Conditions générales de vente

Vous êtes bien connecté(e) au site www.remy-michelin.com.

 

AIR PHOGRAPHIQUE

2, rue de l’Armée d’Afrique

66000 Perpignan

France

 

Représentée par Rémy MICHELIN

SIRET : 421 442 542 00013

RCS : Perpignan A 421 442 542

 

 

Tél. + 33 (0)6 75 86 98 99

contact@remy-michelin.com

www.remy-michelin.com

 

Préambule

La société AIR PHOTOGRAPHIQUE/Rémy MICHELIN (ci-après dénommée “BOUTIQUE”) commercialise des articles tels que livres, posters… (ci-dessous dénommés “PRODUIT(S)”).

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées “CGV”) sont applicables à toutes les commandes d'achat qu'un consommateur (ci-après dénommé “CLIENT”) passe auprès de la “BOUTIQUE”, pour le(s) PRODUIT(s) présent(s) sur le SITE : www.remy-michelin.com (ci-dessous dénommé “SITE”).

 

Le SITE, dédié au(x) PRODUIT(S) décrit(s) à l’article 2 des CGV, est strictement réservé aux consommateurs personnes physiques, domiciliés au sein des pays que nous livrons (liste des pays, article 5.1.), qui entendent acquérir le(s) PRODUIT(S) pour la satisfaction de leurs seuls besoins personnels, et non pour les revendre, les transformer ou les utiliser dans un quelconque cadre professionnel. Dès lors, la “BOUTIQUE” exclut toute responsabilité en cas de revente, de transformation ou d’utilisation professionnelle de ses PRODUITS, sans son accord écrit.

 

1. Acceptation des CGV

  • 1.1. Les CGV sont librement accessibles par le CLIENT sur le SITE avant toute commande d’un ou de plusieurs PRODUITS.
  • 1.2. Une fois acceptées par le CLIENT, les CGV ont une force obligatoire entre le CLIENT et la “BOUTIQUE”. Il est donc important que le CLIENT les lise attentivement avant toute commande d’un ou de plusieurs PRODUITS.
  • 1.3. La commande d’un ou de plusieurs PRODUITS ne sera permise sans l'acceptation préalable des CGV par le CLIENT, acceptation qui sera matérialisée, en ligne, par un clic sur la case “Valider la commande” du Panier d'Achat (étape Confirmer). À ce titre, le CLIENT accepte expressément que ce clic coché sur ladite case rapporte valablement la preuve de son acceptation des CGV.
  • 1.4. Il est rappelé que l'acceptation des CGV par le CLIENT n’est possible que si il a la capacité juridique, au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, d’y consentir, et, notamment, si il a la majorité légale.
  • 1.5. La “BOUTIQUE” conseille au CLIENT d’imprimer ou d’enregistrer une copie des CGV.

 

2. Produits

  • 2.1. LE(S) PRODUIT(S) est (sont) consultable(s) sur le SITE : www.remy-michelin.com. Les photos de ce(s) PRODUIT(S) sont non contractuelles : la couleur du (des) PRODUIT(S) peut (peuvent) varier légèrement de la couleur réelle du (des) PRODUIT(S) final (finaux) pouvant venir d’un problème de qualité d’écran. La taille de la photo présentée n’est pas la taille réelle du (des) PRODUIT(S) final (finaux).
  • 2.2. Le CLIENT a en outre la possibilité d'obtenir tous renseignements sur le(s) PRODUIT(s) présent(s) sur le SITE en contactant la “BOUTIQUE”, à l'adresse décrite à l’article 9 des CGV.

 

3. Prix, frais de livraison et mode de paiement

  • 3.1. Les prix applicables pour le ou les PRODUITS sont ceux indiqués sur le SITE à la date de la commande, quelle que soit la destination finale. Les prix sont exprimés en euro (€), toutes taxes comprises (TTC dont TVA à 5,5 %) et hors frais de livraison.
  • 3.2. Le montant global de la commande est fonction du ou des PRODUITS que le CLIENT aura choisi(s).
  • 3.3. Les frais de livraison du ou des PRODUITS ne sont pas inclus dans le prix et sont facturés en sus au CLIENT, pour le montant qui est indiqué lors de la passation de sa commande et qui est détaillé dans le récapitulatif de la commande (de son panier d'achat). Ils sont exprimés en euro (€), toutes taxes comprises (TTC dont TVA à 5,5 %).
  • 3.4. Les PRODUITS et le montant de la livraison de ceux-ci sont payables comptant sans escompte. Le paiement s’effectue par PAYPAL lors de la commande. Ce paiement inclut le paiement par CB sans inscription à PAYPAL. Afin d'assurer la sécurité des paiements, ce service de paiement sécurisé intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme visuel) sont directement transmises cryptées sur le serveur PAYPAL sans transiter sur les supports physiques de l'hébergeur JIMDO ou de l'éditeur la “BOUTIQUE”.
  • 3.5. La “BOUTIQUE” se réserve le droit de modifier, à tout moment, les prix affichés sur le SITE. Cette modification ne sera pas applicable aux commandes qui sont en cours d’exécution, et d’ores et déjà passées et dûment payées.
  • 3.6. Conformément aux dispositions de l'article L.121-19 du Code de la consommation, le CLIENT recevra par e-mail une confirmation de commande. Celle-ci inclut le détail du prix payé du ou des PRODUITS, des frais de livraison et de la TVA appliquée. La facture, avec détail du prix payé du ou des PRODUITS, des frais de livraison et de la TVA, sera envoyée au CLIENT sur simple demande par mail à l'adresse suivante contact@remy-michelin.com ou par téléphone au + 33(0)6 75 86 98 99.

 

4. Commande

  • 4.1. Conformément aux dispositions de l’article 1369-1 du Code civil, toutes les étapes nécessaires à la commande sont décrites sur le SITE : www.remy-michelin.com. Le CLIENT devra, pour pouvoir acheter en ligne un (des) PRODUIT(S), remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires (e-mail, téléphone, titre, prénom, nom, rue, code postal, ville, pays) afin que sa commande puisse être prise en compte par la “BOUTIQUE”. La “BOUTIQUE” est le seul destinataire des données en rapport avec la commande du CLIENT.
  • 4.2. Toute commande passée en ligne reste soumise, sous les conditions de l’article L. 122-1 du Code de la consommation, à l’acceptation de la “BOUTIQUE”, et ne sera validée qu’après, d’une part, l'acceptation par le CLIENT des présentes CGV (article 1.3.) et, d’autre part, l'acceptation de son paiement par PAYPAL. En outre, la “BOUTIQUE” sera en droit de refuser toute commande d'un CLIENT en cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
  • 4.3. la “BOUTIQUE” se réserve le droit d’annuler toute commande de PRODUITS (que le paiement du CLIENT ait été ou non accepté) en cas de survenance d’une erreur matérielle relative au prix ou aux PRODUITS diffusés sur le SITE, ou s’il s’avérait que le ou les PRODUITS n’étaient plus disponibles.
  • 4.4. Si la “BOUTIQUE” venait, dans les seules circonstances énoncées à l’article 4.3. des CGV, à annuler une commande dont le CLIENT avait déjà procédé au paiement, la “BOUTIQUE” lui en remboursera le montant, dans les 15 jours de son annulation, par chèque ou par virement PAYPAL.
  • 4.5. Le CLIENT devra vérifier les informations transmises au cours de sa commande et notifier immédiatement à la “BOUTIQUE”, les erreurs éventuelles en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@remy-michelin.com. En l’absence de toute notification, la commande d’origine sera seule applicable.

 

5. Préparation et Livraison

  • 5.1. Toute commande implique des délais de préparation donnés ici de manière indicative. Coffret : 5 à 15 jours ouvrables.
  • 5.2. La livraison du ou des PRODUITS sera effectuée à l’adresse, nécessairement en France Métropolitaine qui aura été spécifiée par le CLIENT, lors de sa commande en ligne, sur le SITE.
  • Pour toutes autres destinations (DOM, TOM ou étranger), le CLIENT devra nous contacter en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@remy-michelin.com ou en passant par la page contact du site www.remy-michelin.com.
  • Aucune livraison ne pourra être effectuée dans des hôtels, à des adresses professionnelles, ni à des boîtes postales.
  • 5.3. En application de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, le délai de livraison n’excèdera pas quinze (15) jours ouvrés à compter du jour qui suit celui où le CLIENT aura transmis sa commande. Le délai de livraison (délai de préparation compris) sera pour le coffret de un (1) à cinq (5) jours, en France Métropolitaine. La “BOUTIQUE” livrera le ou les PRODUITS commandés par Colissimo.
  • 5.4. En cas de retard de livraison, non dû à un cas de force majeure tel que défini à l’article 10 des CGV, et supérieur à quinze (15) jours par rapport aux quinze (15) jours indiqués à l’article 5.3 des CGV pour la France Métropolitaine, le CLIENT disposera d’un délai de soixante (60) jours ouvrés, à compter des quinze (15) jours pour la France Métropolitaine pour annuler sans frais sa commande et obtenir le remboursement du prix payé en envoyant, avec indication de ses nom, prénom et adresse et copie de l'e-mail de confirmation de commande, un e-mail à l’adresse suivante : contact@remy-michelin.com.
  • 5.5. Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, le CLIENT procèdera à son ouverture en présence du transporteur, afin de vérifier l'état du ou des PRODUITS. En cas de dommage à l’un ou l’autre des PRODUITS, le CLIENT les détaillera précisément sur le bon de livraison, les stipulations de l'article 9 des CGV restant par ailleurs applicables.

 

6. Propriété – Transfert des risques

  • 6.1. Le transfert de propriété du ou des PRODUITS a lieu, après complet paiement du prix, à la date de livraison du ou des PRODUITS.
  • 6.2. Le transfert des risques du ou des PRODUITS a lieu dès la livraison du ou des PRODUITS.

 

7. Rétractation

  • 7.1. En application de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le CLIENT bénéficie, pendant un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison, de la faculté de retourner le ou les PRODUITS, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception le cas échéant des frais de retours. Si le CLIENT exerce cette faculté, il est invité à faire enregistrer sa demande, dans ledit délai, en faisant parvenir à la “BOUTIQUE” un e-mail, avec indication obligatoire de ses nom, prénom, adresse et copie de l'e-mail de confirmation de commande, à l’adresse suivante : contact@remy-michelin.com.
  • 7.2. Si le CLIENT exerce cette faculté, il lui est demandé de retourner à la “BOUTIQUE”, le ou les PRODUITS livrés, dans leur emballage d'origine, complets et accompagnés de ses nom, prénom, adresse et copie de l'e-mail de confirmation de commande, en Colissimo Suivi dans les plus brefs délais, à l'adresse suivante :

AIR PHOGRAPHIQUE

Rémy MICHELIN

2, rue de l’Armée d’Afrique

66000 Perpignan

France

 

Il appartiendra au CLIENT de se ménager la preuve du retour du ou des PRODUITS.

  • 7.3. Si le CLIENT exerce cette faculté, la “BOUTIQUE” lui remboursera, sans délai, par chèque ou par virement PAYPAL et au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date à laquelle il aura renvoyé le ou les PRODUITS, la totalité des sommes versées, hormis tout frais de retour du ou des PRODUITS. Toutefois, les PRODUITS retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le CLIENT ne pourront lui être remboursés.

 

8. Conformité et garantie

  • 8.1. Le CLIENT devra s'assurer que le ou les PRODUITS qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l'hypothèse où le ou les PRODUITS livrés ne seraient pas conformes à la commande du CLIENT, il devra en informer téléphoniquement “BOUTIQUE”, service décrit à l’article 9 des CGV, et retourner le ou les PRODUITS en cause dans les conditions suivantes. Le CLIENT retournera le ou les PRODUITS livrés, dans leur emballage d'origine, complets et accompagnés de ses nom, prénom, adresse et copie de l'e-mail de confirmation de commande, à l'adresse décrite à l’article 7.2. des CGV. Il appartiendra au CLIENT de se ménager la preuve du retour du ou des PRODUITS.
  • 8.2. Le ou les PRODUITS sont soumis aux conditions légales de garantie.

 

9. Service Client

  • 9.1. Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de vente par correspondance mises en place par la “BOUTIQUE” ou aux PRODUITS eux-mêmes, le CLIENT devra s'adresser au Service Client de la “BOUTIQUE”.
  • 9.2. La “BOUTIQUE” permet au CLIENT d’accéder à ce service :
    • soit par téléphone au : + 33 (0)6 75 86 98 99
    • soit par e-mail, à l’adresse suivante : contact@remy-michelin.com
    • soit par lettre, à l’adresse suivante :

AIR PHOGRAPHIQUE

Rémy MICHELIN

2, rue de l’Armée d’Afrique

66000 Perpignan

France

 

Il sera répondu au CLIENT, par téléphone et par e-mail, du lundi au vendredi, hormis les jours fériés.

  • 9.3. L’accès par e-mail au service est gratuit, à l’exception des coûts que le CLIENT pourrait avoir à payer à son fournisseur d’accès Internet. L’accès par téléphone au service est aux frais du CLIENT (coût d’un appel sur portable).
  • 9.4. Afin de traiter au plus vite la demande du CLIENT, la “BOUTIQUE” demandera de lui indiquer, ses nom, prénom et sa date de commande. Le Service Client de la “BOUTIQUE” s’engage à répondre dans les plus brefs délais. Toutefois, le CLIENT est averti qu’en raison notamment de retard de réception d'un e-mail qui peut intervenir dans l’utilisation de ce mode de communication, un délai de réponse est à prévoir. En outre, pour des raisons de maintenance, l’accès au service peut être momentanément interrompu.

 

10. Force majeure

  • 10.1. L'exécution, par la “BOUTIQUE”, de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et les problèmes d'approvisionnement de la “BOUTIQUE”, ainsi que tout autre événement de force majeure ou cas fortuit, au sens des dispositions de l’article 1148 du Code civil, et tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.
  • 10.2. La “BOUTIQUE” informera le CLIENT par mail d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura alors la possibilité de résilier sa commande en cours. Il sera alors procédé au remboursement de la totalité des sommes versées, par chèque ou par virement PAYPAL sur le compte du CLIENT, dans les 10 jours ouvrés qui suivront la date à laquelle il aura usé de cette faculté de résiliation.

 

11. Propriété intellectuelle

La marque “REMY MICHELIN”, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non, et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logo figurant sur les PRODUITS, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la “BOUTIQUE”. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de la marque “ REMY MICHELIN”, illustrations, images et logo, pour quel que motif et sur quel que support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la “BOUTIQUE”, est strictement interdite. Il en sera de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles qui sont la propriété de la “BOUTIQUE”. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet et qui désire placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du SITE www.remy-michelin.com, doit en demander l'autorisation à la “BOUTIQUE”, sans que cela puisse être considéré comme un accord implicite d'affiliation. Tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la “BOUTIQUE”.

 

12. Données personnelles

  • 12.1. La “BOUTIQUE” informe le CLIENT que toutes les informations personnelles qui permettent de l'identifier, ou que le CLIENT fournira sur le SITE, font l’objet d’un traitement informatisé en cours de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
  • 12.2. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le CLIENT pourra exercer ses droits d’accès (article 39 de la loi), de rectification (article 40 de la loi) et d’opposition (article 38 de la loi) à ces informations en faisant parvenir au Service Client “BOUTIQUE”, décrit à l’article 9 des CGV, un e-mail à l’adresse suivante : contact@remy-michelin.com.
  • 12.3. Après avoir rempli le formulaire de commande précisant certains champs obligatoires, comme décrit à l’article 4.1 des CGV, le CLIENT recevra des offres de la “BOUTIQUE” ou pourra être informé d’opérations particulières par l’intermédiaire de l'adresse mail notifiée durant sa commande . Si le CLIENT ne souhaite plus recevoir ces offres et ces informations, il pourra en faire la demande à tout moment, en formulant directement la demande par e-mail au Service Relation Clientèle de la “BOUTIQUE”, décrit à l’article 9 des CGV, à l’adresse suivante contact@remy-michelin.com, en mentionnant dans l'objet “Désinscription”. Le mail du CLIENT sera retiré dans les 48 heures de la liste.
  • 12.4. La “BOUTIQUE” s'engage à ne pas céder les informations personnelles du CLIENT à d'autres sociétés ou organismes.

 

13. Valeur probante

Par l’acceptation des présentes CGV, le CLIENT considérera que les communications électroniques qu'il utilise avec la “BOUTIQUE”, dans le cadre de la commande du ou des PRODUITS, ont une valeur probante équivalente à celle de documents écrits.

 

14. Contestations, litiges, loi applicable et juridictions compétentes

Dans le cas de contestations de la part du CLIENT, celles-ci seront analysées avec la plus grande attention par le Service Client de la “BOUTIQUE”, afin d’obtenir une solution amiable chaque fois que possible. En cas de litige, vous vous adresserez en priorité à la “BOUTIQUE” afin d'obtenir une solution amiable, par courrier à l'adresse décrite dans l'article 9.2. Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige qui découlerait des présentes CGV, non résolu à l'amiable, est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Perpignan (66 – France).